Conditions générales de vente

 
 
 

Préambule

www.inmyhouse.fr (ci-après le « Site ») est un site internet exploité par la société INMYHOUSE, société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros, dont le siège social est situé au13 Allée Gabriel Zirnhelt, 93110 Rosny-Sous-Bois (ci-après la « Société »)
Le Site fourni une plateforme qui permet de mettre en relation des cuisiniers indépendants, particuliers ou professionnels (ci-après les « Talents ») proposant à la vente des plats cuisinés directement à leurs domiciles (ci-après les « Plats »), avec des personnes désirant se porter acquéreur d’un Plat (ci-après les « Gourmands »).
Les Talents et les Gourmands étant ci-après désignés ensemble les « Utilisateurs ».
Ainsi par l’intermédiaire du Site, les Talents proposent à la vente des Plats réservables sur internet, payables en ligne et livrés au domicile du Gourmands.
 La Société n’a pas pour objet d’effectuer elle-même les prestations de cuisiniers et n’est pas le vendeur des Plats. Elle n’agira qu’en tant qu’intermédiaire entre les Talents et les Gourmands. Ces prestations sont effectuées directement par les Talents et sous leur entière responsabilité.


Article 1 – Dispositions générales relatives aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »)

Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Société et les Talents et entre les Talents et les Gourmands, en ce compris les conditions des achats réalisés par les Gourmands et leurs modalités de paiement et de livraison.

Modification des CGV

La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Acceptation des CGV

Toute commande et vente de Plat est conditionnée à l’acceptation par les Utilisateurs des présentes CGV. Aucune commande ne peut être passée sans que le Gourmand et le Talent intéressés n’aient accepté les CGV.

Nullité partielle

Si pour quelque raison que ce soit, l’une ou plusieurs des stipulations des CGV sont considérées comme étant nulles ou inapplicables, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront applicables.


Article 2 – Les Plats

Avant de pouvoir publier un Plat sur le Site, le Talent doit s’inscrire en ouvrant un compte, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.
 Tous les Plats proposés sur le Site doivent être disponibles. Toutes les mesures raisonnables sont prises par le Talent pour s’assurer que le nombre exact de Plat restant au moment où le Gourmand passe sa commande figure sur le Site.


Article 3 – Le Prix

Les prix des Plats indiqués sont exprimés en euros et s’entendent de toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Tout changement de taux légal de la TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Plats, dès son entrée en vigueur.
Les Plats seront facturés au prix fixé et indiqué par les Talents sur le Site.
 Au prix des Plats peuvent s’ajouter des frais de livraison qui sont compris entre 1€ et 5€ HT par commande.

Les frais de livraison forfaitaires sont facturés une seule fois par commande.
 Les prix des plats peuvent être modifiés à tout moment par les Talents. Cependant, les nouveaux prix indiqués sur le Site ne peuvent s’appliquer aux commandes en cours.


Article 4 – Les modalités de livraison

La Société fournit aux Talents les emballages nécessaires à la livraison des Plats à ses frais.
 
En aucun cas le Talent ne pourra accepter de commande à défaut d’avoir les emballages de transport.
Les livraisons sont traitées par les Talents eux-mêmes qui souhaitent proposer ce service.
Les frais de livraison sont à la charge de l’Utilisateur et ajoutés à la fin de la commande, tel qu’énoncé à l’Article 3 ci-dessus.
 Les temps de livraison indiqués par la Société sont purement indicatifs. Tout retard sur le temps estimé n’autorise pas l’annulation de la commande ni une quelconque demande indemnitaire.


Article 5 – Commande

Avant de pouvoir passer une commande de Plat, le Gourmand doit renseigner les informations demandées par le Site ou ouvrir un compte utilisateur, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.


 Pour passer commande, le Gourmand doit compléter l’adresse précise de livraison puis sélectionner un Plat disponible sur la page de résultats.

  • Afin de valider sa commande, le Gourmand doit accéder au panier, renseigner les informations nécessaires à la livraison du Plat puis accepter les CGU et CGV en cliquant sur le volet acceptation.

  • Enfin, le Gourmand doit effectuer le paiement de sa commande par carte bancaire. Après la validation du paiement de la commande, un mail de confirmation est envoyé au Gourmand et la commande est transmise directement au Talent concerné.

  • Le contrat de vente, liant uniquement le Talent et le Gourmand, n’est conclu que lorsque le Gourmand a reçu un email de confirmation de sa commande.


Article 6 – Les modalités de paiement

L’intégralité du paiement doit être réalisée sur le Site lors de la commande. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Pour le processus de paiement en ligne par carte bancaire, le Site utilise les services de la société MANGOPAY SA FRANCE, Leetchi Corp. S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg,www.cssf.lu, Les conditions d’utilisation du site MangoPay sont présentes ci-dessous : https://www.mangopay.com/terms/Mangopay_Terms-FR.pdf
Les paiements via le Site sont encaissés par la Société et se charge ensuite de transférer les montants aux Talents concernés.
Le Gourmand pourra régler sa commande par carte bancaire. Pour une transaction par carte bancaire, le Gourmand indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3 derniers chiffres).
Dans le cas d’un paiement fait de l’étranger, les frais bancaires sont à la charge intégrale du Gourmand.
La communication par le Gourmand de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour la Société de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.
Dès réception de la commande, la Société procède à une pré-autorisation sur la carte de crédit ou de débit du Gourmand afin de vérifier que les fonds sont suffisants pour couvrir la transaction. La commande ne sera pas acceptée et les commandes ne seront pas expédiées tant que cette procédure n’aura pas été effectuée. La carte de crédit ou de débit ne sera débitée que lorsque la commande sera confirmée.
Les achats de Plats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par la Société sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), la société MANGOPAY se charge de la sécurisation des paiements.
 Ces solutions permettent de protéger les informations que les Utilisateurs communiquent à la Société et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.


Article 7 – Droit de rétractation

Compte tenu du caractère périssable des Plats cuisinés par les Talents, les Gourmands ne peuvent en aucun cas exercer un droit de rétractation.


Article 8 – Responsabilité

Le Talent est seul responsable de ses tarifs (prix selon une fourchette IMH), de la qualité et la quantité de ses Plats et de leur conformité avec les photographies des Plats.
La Société ne prend pas part contractuellement à l’exécution des prestations culinaires.
Le Talent reste ainsi seul responsable du contenu de ses Plats, de la qualité des produits qui les composent, et de leur caractère sain et comestible.
 Le Talent s’engage dès lors à maintenir la Société indemne en cas de recours ou de réclamation dirigé par un Gourmand ou un tiers contre la Société dont l’origine réside dans les prestations culinaires réalisées par le Talent à l’égard du Gourmand.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de la commande est imputable au Talent ou résulte d’un cas de force majeure.
Le Talent ne saurait être tenu responsable dans le cas d’une intoxication due à la prolongation de conservation des Plats vendus.
 Le Gourmand est responsable de sa connaissance des ingrédients qui lui sont interdits ou auxquels il est allergique. A cet égard, il appartient au Gourmand d’informer directement le Talent de toute restriction alimentaire ou contre-indication médicale le concernant. En conséquence, le Talent ne saurait être tenu responsable en cas d’allergie ou de contre-indication alimentaire du Gourmand à l’un des ingrédients mentionnés sur la fiche du Plat.


Article 9 – Obligations du Talent

Il appartient au Talent de vérifier si la fréquence et la nature des ventes de Plats qu’il opère, le cas échéant cumulées avec d’autres opérations, le fait entrer dans le champ d’application de règlementations, notamment fiscales, afférentes aux activités commerciales.
Le Talent s’engage à accepter toutes les commandes des Gourmands passées auprès de lui et satisfaire à ces commandes correctement et dans un délai convenable.
Le Talent s’engage à respecter les règles d’hygiène et de sécurité alimentaire en vigueur et à se conformer aux bonnes pratiques existant en la matière.
Le Talent s’engage à se conformer à toutes lois et règlementations applicables qui pourraient affecter le commencement ou le déroulement des prestations culinaires (en ce compris, notamment, en matière de vente de biens et de services aux consommateurs, d’environnement, de sécurité alimentaire et d’hygiène) et obtenir, renouveler et maintenir tous les permis, autorisations, licences et approbations nécessaires et se conformer à tous les ordres ou directives provenant des administrations et autorités compétentes.
 Le Talent s’engage à tenir la Société indemne en cas de recours dirigé par un Gourmand ou un tiers contre la Société, ou d’amende infligée par une administration ou une autorité à la Société pour non-respect par le Talent des obligations qui s’imposent à lui en application de la réglementation en vigueur dans le cadre des prestations culinaires et ce même après la clôture de son compte utilisateur.


Article 10 – Litiges

En cas de différend opposant des Gourmands et des Talents, les Utilisateurs concernés sont invités à contacter la Société via le formulaire de contact présent sur le Site « Nous contacter » pour lui signaler l’existence d’un différend.


Article 11 – Force majeure

Ni IMH, ni les Talents ne peut être responsable envers les Gourmands pour un retard ou une inexécution d’un de ses obligations lorsqu’il existe un cas de force majeure.


Article 12 – Droit applicable / juridiction compétente / capacité juridique

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes CGV seront soumis à la juridiction compétente du ressort de la Cour d’appel de Paris à laquelle les parties attribuent une compétence expresse et exclusive.
Les Utilisateurs déclarent, préalablement aux commandes, qu’ils ont la pleine capacité juridique leur permettant de s’engager dans les conditions des présentes CGV.
 Leur acceptation de celles-ci est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.