Conditions générales d'utilisation

 
 
 

MENTIONS LEGALES du site « www.inmyhouse.fr »

Identification de la société éditeur du site : INMYHOUSE, Société par actions simplifiée
Siège Social : 13 Allée Gabriel Zirnhelt, 93110 Rosny-Sous-Bois
Téléphone : +33 7 83 78 36 63 ou +33 7 68 90 94 74
Adresse du courrier électronique : contact@inmyhouse.fr
N° RCS : RCS BOBIGNY 832 351 431 Code APE : 6312 Z
Capital social : 2.000 euros
Développement, Graphisme : Patrice Ahamed
Hébergement : Gandi, Société par action simplifiées, le siège social est actuellement situé 63-65 Boulevard Masséna, 75013 Paris, +33 01 70 37 76 61
Directeur de la Publication : Faïzate El-Barwane
 L’accès au site www.inmyhouse.fr (ci-après : le « Site ») ainsi que l’utilisation de son contenu sont soumis aux conditions d’utilisation décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation du site internet. Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site constitue de la part du visiteur une acceptation sans réserve des stipulations inscrites dans les Conditions Générales d’Utilisation.

Partenaire: Leetchi Corp. S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la

Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg,www.cssf.lu,

Les conditions d’utilisation du site MangoPay sont présentes ci-dessous : https://www.mangopay.com/terms/Mangopay_Terms-FR.pdf



CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») déterminent les conditions d’utilisation et d’accès d’un utilisateur (au sens d’un internaute se connectant au site ci-après désigné) (ci-après un « Utilisateur ») du site internet www.inmyhouse.fr (ci-après le « Site ») exploité par la société INMYHOUSE, société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros, dont le siège social est situé au 13 Allée Gabriel Zirnhelt, 93110 Rosny-Sous-Bois (ci-après la « Société ») pour la diffusion d’informations et l’utilisation d’une plateforme qui permet à l’Utilisateur de commander des plats (ci-après les « Plats ») préparés par des cuisiniers indépendants, particuliers ou professionnels (ci-après les « Talents ») à leur seule initiative et sous leur seule responsabilité, et de se faire livrer les Plats à l’endroit de son choix en France métropolitaine.
Les CGU s’appliquent en conséquence aux services proposés par la Société via le Site, tant aux Utilisateurs désirant acheter un Plat (ci-après les « Gourmands ») qu’à ceux proposant leurs Plats à la vente (ci-après les « Talents »).

La vente et la livraison des Plats sont quant à elle régies par les Conditions Générales de Vente (CGV). La Société n’est pas le vendeur des Plats et limite ses prestations à de la seule mise en relation des Talents et des Gourmands.
L’Utilisateur reconnaît et accepte, sans réserve, les CGU du seul fait de son utilisation du Site.
Les CGU et l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigés en français. Les CGU sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site où elles sont directement consultables.
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGU. Il est donc recommandé d’en faire une lecture attentive à chaque nouvelle visite du Site.
 Les CGU régissent l’intégralité des relations entre la Société et chacun des Utilisateurs du Site et s’appliquent à l’exclusion de tout autre convention ou accord.

Article 1 – Accès au Site

La Société s’efforce d’assurer un accès continu 24H/7J au Site. Cet accès peut néanmoins être temporairement restreint en cas d’éventuelles pannes et/ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de celui-ci et pour une durée indéterminée en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle et/ou extérieur à la Société.
Ainsi, la Société ne garantit pas la disponibilité du Site, ni la fiabilité et la célérité des transmissions.
Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique. En cas de difficultés, les Utilisateurs peuvent contacter la Société soit par l’intermédiaire du formulaire situé dans la rubrique « Nous contacter », soit par courriel à l’adresse suivante : contact@inmyhouse.fr.
La Société ne peut être tenue responsable de tout dommage issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la cessation du Site, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d’une connexion au Site.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée en cas d’interruption ou d’impossibilité d’accès au Site.
 L’Utilisateur est responsable de ses propres utilisations du Site, de l’exactitude et de la véracité des données personnelles qu’il communique via le Site ainsi que de son éventuel compte utilisateur et de ses propres éléments d’authentification.

Article 2 – Inscription

L’Utilisateur peut accéder au Site sans s’inscrire. Afin d’accéder à certains services tels que la vente, la commande et la livraison de Plats, l’Utilisateur doit renseigner les informations demandées par le Site ou créer un compte utilisateur. L’Utilisateur peut créer un compte directement avec son Facebook ou adresse email et un mot de passe qu’il aura choisi. Il est conseillé de choisir un mot de passe contenant des chiffres et des lettres afin que l’accès au compte utilisateur soit sécurisé.
Pour créer un compte utilisateur, l’Utilisateur doit être majeur ou capable de conclure un contrat au sens de l’article 1123 du Code civil.
L’Utilisateur est responsable de la préservation de la confidentialité de ses informations de connexion et de l’accès à son compte utilisateur. Si l’Utilisateur a perdu ses identifiants ou si l’Utilisateur pense avoir été piraté, il est recommandé de prendre rapidement contact avec la Société en utilisant l’onglet « Nous contacter ». La Société peut désactiver le compte à tout moment.
 Le Talent reconnaît que l’ouverture d’un compte utilisateur sur le Site implique que les prestations de Talent le soit par lui-même et que la Société pourra mettre fin à toute relation contractuelle la liant au Talent sans délai, indemnité et mise en demeure si ce dernier cesse de fournir les prestations de Talent ou désigne un tiers pour fournir tout ou partie des prestations culinaires sans l’accord préalable et écrit de la Société.

Article 3 – Publication des Plats

Toute publication d’un Plat sur le Site nécessite d’être Talent.
Le Talent doit renseigner une annonce de Plat de manière sincère, complète et exacte, ainsi que les informations qui lui sont demandées, notamment la description détaillée des ingrédients, la disponibilité, la quantité, une photo du Plat ainsi que les tranches horaires de disponibilités pour la préparation et la vente des Plats.
 Le Talent doit apporter un soin particulier à l’élaboration de l’annonce du Plat, notamment en ce qui concerne la photo et la description du Plat.

Article 4 – Contenu du Site – Responsabilité

La Société fournit aux Utilisateurs un simple accès à la plateforme et diffuse sur son Site un certain nombre de documents ou d’informations à l’attention des Utilisateurs.
La Société met tout en œuvre pour s’assurer qu’aucune erreur ne soit commise dans les informations qu’elle publie. L’Utilisateur du Site est averti qu’en aucun cas la Société, éditrice de ce Site, ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une quelconque erreur qui serait contenue dans les informations diffusées sur le Site.
Particulièrement, les Talents sont seuls responsables des informations qu’ils indiquent sur l’annonce de leurs Plats. La Société ne pourra pas être tenue responsable d’un manque d’information ou d’une inadéquation entre la photo du Plat sur le Site et le Plat effectivement réalisé. La Société s’octroie la possibilité de supprimer une annonce de Plat ou d’empêcher sa publication.
Plus généralement, la Société ne fait aucune déclaration, ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant au contenu du Site et de son usage par l’Utilisateur, qu’il s’agisse du temps d’accès ou des erreurs éventuelles.
Par conséquent, l’Utilisateur demeure pleinement responsable de son analyse de ces informations, des choix opérés et de leurs conséquences et ne saurait, en aucune manière, et sur quelque fondement que ce soit, engager la responsabilité de la Société au titre des informations recueillies sur le Site en cas de perte de profits, d’activités, de revenus, de réputation ou de pertes spéciales indirectes ou consécutives, que ce soit en raison de l’utilisation du présent Site, d’actes délictuels (y compris mais sans s’y limiter, la négligence) ou de toute autre raison, et ce même si la Société était consciente ou aurait dû être consciente de la possibilité de telles pertes ou de tels dommages.
L’Utilisateur est également averti que la Société dégage toute responsabilité pour les informations écrites ou fournies par des tiers, notamment dans le cadre des liens avec des références ou informations extérieures qui ne sont citées ou reproduites que pour la seule commodité des Utilisateurs.
La Société est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site.
 La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de la Société, laquelle autorisation peut être révoquée à tout moment. Nonobstant, tous les sites ayant un lien hypertexte vers le Site ne peuvent être contrôlés par la Société qui décline toute responsabilité concernant l’accès, le contenu et la ligne éditoriale desdits sites.

Article 5 – Propriété intellectuelle et noms de domaines

Le nom de domaine www.inmyhouse.fr, la structure générale du Site, ainsi que tous les textes, graphiques, images, sons et vidéos éventuels le composant, sont la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société est strictement interdite.
La marque INMYHOUSE est une marque déposée par la Société. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
 Tout contrevenant s’expose aux sanctions prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et du droit des marques, ainsi qu’au Code civil en matière de responsabilité civile.

Article 6 – Données Personnelles

6.1     Définition des Données Personnelles
 La Société protège la vie privée des Utilisateurs de son Site en respectant la législation en vigueur. Ainsi, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du Site fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), déclaration enregistrée le 21 juin 2016  sous le n° p2218480518.

Les données nominatives (noms, prénoms, adresse, etc.) et des données d’identification électronique disponibles sur ou à partir de l’ordinateur de l’Utilisateur (les cookies ou les adresses IP) constituent ensemble les “Données Personnelles“. Il est précisé que les données d’identification électronique permettent d’identifier le terminal de connexion ou les pages consultées sur le Site au cours de la navigation de l’Utilisateur mais sont généralement insuffisantes à elles seules pour une identification nominative.
Conformément à l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, la Société informe les Utilisateurs que l’essentiel des cookies émis par le Site a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ou est strictement nécessaire à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse d’un Utilisateur. Il s’agit par exemples (i) des cookies utilisés pour les rubriques “Nous contacter”; (ii) des cookies qui ont pour unique finalité de contribuer à la sécurité du service demandé par l’Utilisateur ; (iii) des cookies flash contenant des éléments strictement nécessaires pour faire fonctionner un éventuel lecteur de média (audio ou vidéo), correspondant à un contenu qui viendrait à être demandé par l’Utilisateur ; (iv) ou encore des cookies permettant des mesures d’audience du Site ; etc.
Pour tout autre type de cookies et notamment pour ceux permettant dans l’avenir une éventuelle publicité ciblée, le consentement préalable de l’Utilisateur serait alors demandé par la Société, avant d’être émis par le Site, au moyen d’une zone de demande de consentement pouvant être constituée par une case à cocher.
6.2     Collecte des Données Personnelles
La Société collecte des Données Personnelles lorsque les Utilisateurs les communiquent via le Site. Ces Données Personnelles peuvent inclure les données transmises notamment lors de la création d’un compte utilisateur, lors de l’envoi du formulaire dans l’onglet « Nous contacter », lors de communication via le courriel contact@inmyhouse.fr , lors d’un abonnement à une newsletter ou aux actualités ou encore lors de l’inscription des Utilisateurs à une mailing list.
6.3     Partage des Données Personnelles avec des tiers
La Société partage les Données Personnelles des Utilisateurs avec des tiers tels que les fournisseurs ou encore les prestataires de services (notamment la société de livraison). En soumettant ces Données Personnelles, l’Utilisateur accepte ce transfert, stockage ou traitement. La Société s’engage à prendre toutes mesures raisonnablement nécessaires pour assurer que les Données Personnelles de l’Utilisateur soient traitées en toute sécurité.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas que ces Données Personnelles soient partagées de cette manière, l’Utilisateur doit indiquer sans délai son choix à la Société par l’intermédiaire de l’onglet « Nous contacter » ou par courriel à l’adresse contact@inmyhouse.fr. La Société modifiera alors le profil de l’Utilisateur dans un délai raisonnable.
Lorsque l’Utilisateur soumet un avis ou un commentaire sur le Site concernant le Site, le service ou un Talent, il abandonne tout droit relatif à ce ou ces commentaires et autorise la Société ou un tiers à utiliser ce ou ces commentaires, gratuitement et sans restriction aucune. L’Utilisateur sera identifié à cet effet par son prénom et l’initial de son nom (et toute autre information que vous pouvez autoriser la Société à révéler).
6.4     Conservation des Données Personnelles
Les données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs ne sont conservées que dans le seul but de répondre aux demandes de contact et ne sont conservées que pour toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou, conservées au titre du respect d’une obligation légale peuvent être archivées conformément aux dispositions en vigueur (notamment celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation).
Par ailleurs et sous réserve du respect de l’information des Utilisateurs, de leur consentement et de l’exercice de leur droit d’opposition, les données des Utilisateurs employées à des fins de diffusion d’informations peuvent être conservées pendant un délai de (3) trois ans.
Au terme de ce délai, le responsable de traitement pourra reprendre contact avec la personne concernée afin de savoir si elle souhaite continuer à recevoir les informations diffusées par la Société. En l’absence de réponse positive et explicite de la personne, les données devront être supprimées ou archivées conformément aux dispositions en vigueur (notamment celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation).
6.5     Droit d’accès et opposition à l’enregistrement de cookies
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’Utilisateur doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante: INMYHOUSE, 13 Allée Gabriel Zirnhelt, 93110 Rosny-Sous-Bois ou par courriel : contact@inmyhouse.fr .
De plus, les Utilisateurs peuvent s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant leur navigateur.

Article 7 – Nullité partielle

Si pour quelque raison que ce soit, l’une ou plusieurs des stipulations des CGU sont considérées comme étant nulles ou inapplicables, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront applicables.

Article 8 – Litige – Juridiction compétente – Clause attribution de juridiction

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
La Société est à la disposition des Utilisateurs pour le règlement de tout litige par l’intermédiaire de l’onglet « Nous contacter » ou par courriel à l’adresse contact@inmyhouse.fr.
 À défaut de solution amiable, tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’exécution des présentes CGU seront soumis à la juridiction compétente du ressort de la Cour d’appel de Paris à laquelle les parties attribuent une compétence expresse et exclusive.